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CONDITIONS GENERALES POUR LA REALISATION DE VOTRE SITE INTERNET

 

1) Remarques liminaires

  1. SITEWEB.CH SÀRL  est une entreprise qui :
    1. réalise et héberge votre site internet.
    2. se charge sur demande des formalités nécessaires à la mise en service de votre site (réservation du nom de domaine ; référencement du site) ;
  2. Les présentes conditions générales (ci-après : CG) s’appliquent à l’ensemble des prestations mentionnées sous ch. 1 supra fournies par SITEWEB.CH SÀRL  à titre onéreux ou gratuit, pour autant qu’elles ne soient pas en contradiction avec les clauses écrites du contrat de base (ci-après : contrat).

 

2) Obligations et responsabilité du client

  1. Le client est tenu de communiquer en tout temps à SITEWEB.CH SÀRL ses données actuelles (nom, adresse, etc.) et de l’informer sans délai, par écrit ou par e-mail, des changements y relatifs.
  2. Le client est entièrement responsable du contenu de son site et des droits d'auteurs liés aux textes, aux photos, aux bandes sonores.
  3. Le client est tenu de s’acquitter directement auprès de SWITCH des frais liés à l’utilisation du nom de domaine administré par SWITCH. SITEWEB.CH SÀRL  ne saurait répondre en aucun cas des conséquences d’une violation de cette obligation.

 

3) Conditions de paiement de la création du site
Les montants dus portent intérêts à 5% l’an dès leur échéance, mais au plus tôt à la date d’échéance mentionnée sur la facture, si celle-ci en fixe une. Durant le délai de paiement, le client peut contester la facture par écrit ou par e-mail avec indication de ses motifs. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée sans réserve.
Faute de paiement à l’échéance ou dans le délai imparti, SITEWEB.CH SÀRL peut facturer au minimum Fr. 10.- pour chaque rappel, intérêts moratoires en sus. Les frais supplémentaires et les frais de poursuite sont attribués aux clients. Le site internet est la propriété du client. Par défaut, le site internet est signé par "Création site-web.ch". Dès le site internet mis en ligne il est automatiquement référencé dans notre portefolio et envoyé à tous nos clients membres de la newsletters.

 

4) Responsabilité
Les contenus du site sont entièrement sous la responsabilité du client.

 

5) Résiliation
Dès les travaux commencés, le clients est tenu de payer les diverses réalisations.

 

9) Modification des conditions générales
SITEWEB.CH SÀRL  se réserve le droit de modifier en tout temps les CG. Les modifications des CG et leur date d’entrée en vigueur sont signalés au client en temps utile. Si la modification devait entraîner un inconvénient sensible pour le client, celui-ci peut résilier le contrat pour la date d’entrée en vigueur des CG révisées. Le droit de résilier s’éteint dès l’entrée en vigueur de la révision.

 

10) For et droit applicable
Tout litige en rapport avec le présent contrat, sa conclusion, son exécution ou sa résiliation est soumis au droit suisse, le for exclusif étant à Neuchâtel sous réserve d'un recours au Tribunal Fédéral à Lausanne.