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CONDITIONS GENERALES POUR L'HEBERGEMENT DE VOTRE SITE INTERNET
1) Remarques liminaires
- SITEWEB.CH SÀRL est une entreprise qui :
- réalise et héberge votre site internet.
- se charge sur demande des formalités nécessaires à la mise en service de votre site (réservation du nom de domaine ; référencement du site) ;
- Les présentes conditions générales (ci-après : CG) s’appliquent à l’ensemble des prestations mentionnées sous ch. 1 supra fournies par SITEWEB.CH SÀRL à titre onéreux ou gratuit, pour autant qu’elles ne soient pas en contradiction avec les clauses écrites du contrat de base (ci-après : contrat).
2) Obligations et responsabilité du client
- Le client est tenu de communiquer en tout temps à SITEWEB.CH SÀRL ses données actuelles (nom, adresse, etc.) et de l’informer sans délai, par écrit ou par e-mail, des changements y relatifs.
- Le client est entièrement responsable du contenu de son site et des droits d'auteurs liés aux textes, aux photos, aux bandes sonores.
- Le client est tenu de s’acquitter directement auprès de SWITCH des frais liés à l’utilisation du nom de domaine administré par SWITCH. SITEWEB.CH SÀRL ne saurait répondre en aucun cas des conséquences d’une violation de cette obligation.
3) Prix de l’hébergement
L'hébergement doit être payé avant le début de l'année civile, le contrat se renouvelle tacitement d'année en année.
Sans réception du montant de l’hébergement, le site et les e-mails seront automatiquement suspendus au 31 janvier. Chf 50.- de frais seront perçus pour l’activation du site et des e-mails.
Fin février le site est automatiquement supprimé, Chf 150.- de frais seront perçus pour la restauration des données. Les sauvegardes ne sont en aucun cas garanties.
4) Utilisation abusive du site
Le client est tenu d’utiliser son site de manière conforme aux présentes CG, aux autres dispositions contractuelles et aux dispositions légales applicables. En particulier, le site ne doit pas être utilisé pour réaliser des infractions pénales. En cas de suspicion d’utilisation abusive ou de violation de la loi, des présentes CG ou des autres clauses contractuelles, SITEWEB.CH SÀRL se réserve le droit de suspendre immédiatement l’hébergement fourni ainsi que toutes ses autres prestations et d’engager, le cas échéant, des actions juridiques à l’encontre du client.
En cas de trous de sécurité commis par le Client, SITEWEB.CH SÀRL peut suspendre le site sans aucun préavis. Avec l’accord du Client, SITEWEB.CH SÀRL va sécuriser le site (Chf 150.-/heure). Les frais de recherches sont directement imputés au Client.
5) Responsabilité
SITEWEB.CH SÀRL ne pourra être tenu responsable des éventuels problèmes techniques indépendant de sa volonté, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle. En aucun cas, le client ne pourra se prévaloir de dommages ou indemnités résultant de problèmes techniques de quelque nature que ce soit. En aucun cas SITEWEB.CH SÀRL peut être tenu responsable de perte de données.
6) Résiliation
Le Client peut quitter SITEWEB.CH SÀRL sans aucune résiliation. Aucun remboursement ne peut être demandé.
Une résiliation anticipée de la part de SITEWEB.CH SÀRL est possible lorsqu'une des clauses de ce contrat ne sont pas ou plus respectée, et ceci sans préavis, sans dédommagement, sans récupération de données par le client ou autre arrangement spécifique.
7) Modification des conditions générales
SITEWEB.CH SÀRL se réserve le droit de modifier en tout temps les CG. Les modifications des CG et leur date d’entrée en vigueur sont signalés au client en temps utile. Si la modification devait entraîner un inconvénient sensible pour le client, celui-ci peut résilier le contrat pour la date d’entrée en vigueur des CG révisées. Le droit de résilier s’éteint dès l’entrée en vigueur de la révision.
8) For et droit applicable
Tout litige en rapport avec le présent contrat, sa conclusion, son exécution ou sa résiliation est soumis au droit suisse, le for exclusif étant à Neuchâtel sous réserve d'un recours au Tribunal Fédéral à Lausanne.