Conditions de vente
Le site siteweb.ch a été mise en place par les sociétés NETOURA SARL et SITEWEB.CH SARL , qui sont les exploitants de ce site. Toute prise de commande au titre d’un service ou produit suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens et services proposés par les sociétés SITEWEB.CH et NETOURA SARL au client.
Article 3 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès la commande d’un service ou d’un bien. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et service souscrit, jusqu’à paiement complet du bien ou du service.
Article 4 : Signature électronique
Le mail d’acceptation ou de demande de service est une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Article 5 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques des sociétés SITEWEB.CH et NETOURA SARL dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des e-mails et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 6 : Paiement
Le client est tenu de régler sa facture dans les délais, passé les délais un premier rappel (Frais de 25.-/facture) sera envoyé. Suivant le retard du paiement les sociétés SITEWEB.CH SARL et NETOURA SARL se réservent le droit de mettre en maintenance le site internet du client. Et ceci sans aucune sommation.
Article 7 : Droit d’auteur
Le contenu du site internet, à savoir images, textes, sons, vidéos et tous autres contenus sont de la responsabilité du client. En aucun SITEWEB.CH SARL et NETOURA SARL ne pourront être tenus responsables de violation de droit d’auteur.
Article 8 : Droit d’auteur
Les fonctionnalités du site internet sont de la responsabilité du client. En aucun SITEWEB.CH SALR et NETOURA SARL ne pourront être tenus responsables de violation de loi.
Article 9 : Fort juridique
Le fort juridique se situe à 2065 Savagnier en Suisse.
